Dans la fonction publique, la hiérarchie doit-elle être informée d’une suspicion de discrimination ? - Page 2
Réaction ou inaction de l’employeur
Une fois averti et informé d’un fait dénonçant l’existence d’une discrimination, l’employeur doit rechercher à établir la véracité des agissements qui lui ont été rapportés. Il peut procéder à une enquête (convocation de l’auteur présumé de la discrimination, audition des collègues…) qui peut, par exemple, aboutir à une action disciplinaire contre l’auteur de la discrimination.
Bon à savoir : Le statut général applicable à toutes les fonctions publiques prévoit expressément l’application d'une sanction disciplinaire à tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à des agissements discriminatoires.
Un courrier recommandé pour « officialiser » la réclamation
Si l’employeur ou la direction du personnel n’entame aucune procédure après votre entretien, et ce malgré une éventuelle relance de votre part, vous pouvez adresser un courrier recommandé pour poursuivre votre démarche. Un mois semble un délai raisonnable pour agir.
- Ce qu’il faut faire
- Décrivez clairement et précisément les faits ;
- Expliquez les faits sans les déformer et sans les interpréter ;
- Relatez les faits de manière chronologique ;
- Argumentez en droit en rappelant les principes garantis par la loi et les interdictions posées par la loi, y compris dans le statut général des fonctionnaires.
- Ce qu’il ne faut pas faire
- Adopter un ton agressif ou provocateur !
- Emettre une simple accusation sans argumentation ;
- Emettre une opinion personnelle déplacée sur l’auteur prétendu ou l’employeur ;
- A ce stade, il n’est pas utile de joindre copies des éléments de preuve.
Notre conseil: Pour indiquer précisément votre cadre d’emploi, votre grade et votre hiérarchie dans la fonction publique, référez-vous à votre bulletin de paie.
