Dans la fonction publique, la hiérarchie doit-elle être informée d’une suspicion de discrimination ? - Page 3
A partir du moment où vous avez rédigé un écrit détaillant, datant et expliquant précisément les agissements dont vous avez été la victime, vous avez commencé à constituer un élément de preuve fiable pour votre défense. N’oubliez pas de rassembler parallèlement tous les autres justificatifs à l’appui. Vous n’avez plus qu’à attendre la réponse de votre employeur.
Il se peut alors que ce dernier procède à une enquête et que vous obteniez gain de cause, tant sur le réexamen de votre situation que sur le déclenchement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’auteur de la discrimination.
Notre conseil : En l’absence de réponse ou si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous devrez entamer une autre démarche pour faire valoir vos droits.
Vous êtes protégé pendant votre recours !
Certaines personnes hésitent à entamer des procédures par peur de représailles…. Il faut savoir que des garanties sont accordées aux agents et aux fonctionnaires qui entameraient des démarches visant à dénoncer des agissements de discrimination, et que tout acte de remontrance consécutif est également interdit. En effet :
- « Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination » (article 3 de la loi du 27 mai 2008).
- « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire en prenant en considération le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice » visant à faire respecter le principe de non discrimination (article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant Statut général des fonctionnaires).
- Une protection similaire existe à l’égard d’un agent qui a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter l’égalité de traitement entre les fonctionnaires en raison de leur sexe (article 6 bis).
