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Quels éléments de preuve peuvent démontrer une discrimination dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 31/10/2012

Le rassemblement de preuves est indispensable pour défendre vos droits et argumenter votre dénonciation. Plus vous rassemblez d’éléments, mieux vous pourrez convaincre la Halde ou le juge. C’est ce que l’on appelle un « faisceau d’indices ». A l’inverse, sans preuves écrites, il sera difficile d’établir la nature réelle des agissements dont vous pensez avoir été la victime.

Demandez la communication de votre dossier individuel

Le dossier individuel d’un fonctionnaire doit retracer les éléments de sa carrière, y compris les comptes rendus des évaluations, les notations ou toute sanction disciplinaire. Ces éléments sont communicables à chaque intéressé, en particulier pour préparer sa défense en cas de litige au cours de sa carrière professionnelle. Parfois, le dossier individuel recèle des éléments assez parlants.

Ainsi dans cette affaire : s’estimant victime d’une discrimination fondée sur des opinions liées à la scientologie, Madame X avait demandé à consulter son dossier individuel comme le statut général le lui permet. Elle y découvrit un courrier adressé par l’avocat de la ville accusée d’être auteur de la discrimination. Le contenu précisait notamment : « Il me semble en effet indispensable de ne pas tomber dans le piège que tente de nous tendre Madame X, qui souhaite sans doute que nous fassions état d’éléments officieux qui viendraient justifier la mesure de « mise au placard » dont elle prétend avoir fait l’objet.(…) Enfin, c’est volontairement que nous n’avons pas fait état de la raison de service ayant motivé la nouvelle affectation tenant aux menaces de grève du personnel de la médiathèque, dès lors que nous ne disposons d’aucune preuve en ce sens et que les juges y verraient par ailleurs la justification d’une mise à l’écart dont nous prétendons qu’elle n’existe pas ».

Cet extrait a été pris en compte par la Halde pour être rapproché de tous les autres éléments d’enquête dont elle disposait et conclure à l’existence d’une discrimination liée au fait que Madame X était membre de l’Église de scientologie.

Rassemblez des preuves écrites

Un courrier, un mail, un sms, un post-it peuvent constituer autant d’éléments de preuve en votre faveur. Certes, chaque preuve prise isolément ne suffirait sans doute pas à démontrer un agissement discriminatoire. N’oubliez pas que ce qui importe est l’addition de tous les indices afin que le juge ou la Halde se forge une appréciation globale sur les circonstances de l’affaire pour rechercher et établir la vérité.

Notre conseil : C’est là tout l’intérêt d’adresser un courrier à votre hiérarchie ou votre direction du personnel (voir ci-dessous), car un courrier détaillé et motivé est une occasion d’acter les faits que vous reprochez et de constituer un élément de preuve.

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