Si votre employeur ne prend aucune mesure pour mettre fin à la situation discriminatoire ou ne prend pas des dispositions qui vous conviennent, vous disposez d’autres recours pour vous défendre :

• Saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) qui a pour mission d’aider toute personne à identifier et combattre les pratiques discriminatoires qui s’exercent (loi du 30 décembre 2004) ;
• Si la Halde ne parvient pas à trouver un règlement amiable, vous pourrez saisir un tribunal.

Pour tenter d’obtenir un règlement amiable : la Halde

La Halde a pour rôle d’examiner les plaintes qui lui sont transmises par des personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination. Il existe un collège de plusieurs membres qui va décider pour chaque affaire des suites à donner. Ses décisions sont rendues sous forme de « délibérations ». Ses pouvoirs sont étendus et elle peut formuler des recommandations à l’employeur pour faire réexaminer la situation de chaque victime si elle le considère nécessaire.

Le rôle de la Halde

Pour établir la vérité et lutter contre les discriminations, la Halde dispose de vrais pouvoirs d'investigation (articles 5 à 9 de la loi du 30 décembre 2004). Elle a la possibilité de mener une véritable enquête préalable pour recueillir toutes les informations sur les situations et les réclamations portées à sa connaissance : convocation à des auditions, demande de transmission de documents, analyse des courriers et documents administratifs etc. Son rôle est d’apprécier l’existence de la prétendue discrimination et, le cas échéant, elle aide à trouver une solution concrète pour rétablir l’égalité de traitement.

Bon à savoir : Ses pouvoirs d’enquête lui sont conférés pour établir la preuve de la discrimination. Les personnes mises en cause ou sollicitées par la Halde sont dans l’obligation de répondre à ses demandes.