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Comment un fonctionnaire peut-il saisir la Halde ?

Article mis à jour le 04/11/2010

Tout agent ou tout fonctionnaire qui s’estime victime d’une discrimination sur le lieu de son travail peut saisir la Halde (voir le Modèle de lettre pour saisir la HALDE en cliquant sur le lien). Celle-ci peut être saisie par plusieurs moyens :

  • par courrier envoyé à l’adresse de la Halde au 11 rue Saint Georges 75009 Paris.

Ce courrier doit relater très précisément les faits que vous considérez comme constitutifs de la discrimination ;

 

Il existe un formulaire électronique à remplir et là encore, il est extrêmement important de bien décrire les faits. Attention, les pièces justificatives devront être fournies sous un format de fichier adapté à la transmission par internet ;

  • En prenant contact avec un correspondant local lorsqu’il en existe un dans la région et en vous renseignant préalablement sur les jours et heures de permanences hebdomadaires ;
  • par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur de sa circonscription).

Ce qu’il faut faire :

  • décrivez précisément les faits ;
  • contentez-vous de relater les faits sans déformer les faits ou les interpréter ;
  • relatez les faits de manière chronologique ;
  • adressez le double des documents justificatifs qui constituent des preuves (copies d’attestations, de notes, de mails…).

Notre conseil : Pour vous aider à décrire les faits, n’hésitez pas à relire la définition de la discrimination posée dans la loi de 2008 (lien qu’est-ce qu’une discrimination dans la fonction publique?) et à insister sur chaque agissement que vous avez subi en faisant constamment référence aux justificatifs que vous possédez.

Ce qu’il ne faut pas faire :

  • saisir la Halde par téléphone. Vous pouvez contacter la Halde par téléphone, mais uniquement pour demander des renseignements. Aucune saisine n’est possible par téléphone ;
  • saisir la Halde sans avoir préparé préalablement votre exposé et votre argumentation, car il convient d’être très précis dans la description des faits. Il est bon aussi de regrouper tous les éléments de preuve dont vous disposez.

Notre conseil: Pour indiquer précisément votre cadre d’emploi, votre grade et votre hiérarchie dans la fonction publique, vous pouvez vous référer à votre bulletin de paie où ces mentions figurent.

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