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Accueil » Fonction publique » Droits et obligations du fonctionnaire

Droits et obligations du fonctionnaire

Liste des articles de la sous-rubrique Droits et obligations du fonctionnaire
Les fonctionnaires ont-ils des droits et obligations spécifiques à leur statut ?
Les personnes travaillant au sein de la fonction publique bénéficient d’un certain nombre de droits qui découlent soit de leur statut général, soit d’...
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Quels sont les droits des fonctionnaires ?
Les fonctionnaires bénéficient des droits qui sont traditionnellement accordés par le droit français à tous les citoyens, sachant que certains ont ét...
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Quelles obligations s’imposent aux fonctionnaires ?
D’une manière générale, le fonctionnaire est tenu d’effectuer son service et d’accomplir ses missions en respectant diverses obligations qui découlent de...
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Quelles sont les limites de l’obligation d’obéissance des fonctionnaires ?
En principe, les fonctionnaires sont tenus d’obéir aux ordres de leurs supérieurs hiérarchiques et le refus d'obéissance hiérarchique constitue un...
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Qu’est-ce que le droit de retrait des fonctionnaires ?
Le droit de retrait consiste pour un agent à se retirer de son poste de travail, au mépris des instructions qui lui ont été données, s’il estime...
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Qu’est-ce que l’obligation de neutralité des fonctionnaires ?
En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire, vous participez à l’exécution d’un service public investi d’activités d’intérêt gén...
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Comment concilier le devoir de réserve des fonctionnaires avec la liberté d’opinion ?
Le devoir de réserve suppose l’absence de prise de position ou d’opinion sur un sujet particulier… A fortiori, un agent ne peut pas avoir des comportements dont l’...
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Le devoir de réserve des fonctionnaires s’impose-t-il pendant les heures de service ou même en dehors ?
Le devoir de réserve est imposé d’une manière générale à tous les fonctionnaires. C’est donc le comportement général des...
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L’obligation de continuité du service public interdit-elle aux fonctionnaires de faire grève ?
Non, même dans le service public, la grève constitue un droit (voir " Quels sont les droits des fonctionnaires ?" ). Il est reconnu aux agents du service public depuis...
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Quel est le risque pour un fonctionnaire de faire grève de manière illégale ?
Le non-respect de la réglementation comme par exemple l’absence de préavis, entraîne l'application par l’administration, sans autre formalité que la...
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Peut-on obliger un fonctionnaire à faire grève ?
Absolument pas. En pratique, des pressions sont parfois exercées sur des agents qui souhaiteraient poursuivre leur travail… pourtant, si la grève est un droit, son exercice d...
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Qu’est-ce que le service minimum dans la fonction publique ?
Le service minimum est un fonctionnement minimal qui doit être assuré par une administration ou par un service public. Par exemple, il est courant de voir, un jour de grève dans...
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Les fonctionnaires ont-ils le droit d’exercer d’autres activités ?
En principe, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public doivent se consacrer à l’intégralité de leur  activité professionnelle et aux t...
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Quelles sont les activités accessoires dont le cumul peut être autorisé pour un fonctionnaire ?
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent exercer une activité accessoire, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement...
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Quelles est la procédure à suivre pour pouvoir cumuler un emploi public et une activité accessoire ?
La procédure à suivre pour pouvoir cumuler un emploi public et une activité accessoire est différente selon que vous êtes un agent public à temps plein ou...
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Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une entreprise ?
Oui, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public  peuvent, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent et avis de la commission de d...
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En quoi consiste la protection d’un agent public ?
D’une manière générale, tout agent a droit d’être protégé par son administration contre le recours d’un usager : « les...
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L’administration peut-elle refuser sa protection à un fonctionnaire ?
Oui, la protection peut être refusée en cas de faute !
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Quand un agent public peut-il consulter son dossier ?
Tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier individuel (article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant Statut général).Il peut y accéder librement et en...
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Que faire si l’administration ne permet pas à un fonctionnaire d’accéder à son dossier ?
En cas de refus exprès ou tacite de l’administration pour vous communiquer votre dossier, n’hésitez pas à saisir la commission d'accès aux documents...
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