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L’administration peut-elle refuser sa protection à un fonctionnaire ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Oui, la protection peut être refusée en cas de faute !

Le juge estime que l'administration peut refuser d’accorder sa protection en opposant, si elle s'y croit fondée, le caractère de faute personnelle des faits à l'origine des poursuites au titre desquelles la protection est demandée (arrêt du Conseil d’Etat, 14 novembre 2007, requête n° 296698; Conseil d’État, 23 juillet 2008, requête n° 308238). Ces décisions concernent surtout des fautes graves ayant un caractère pénal comme des délits condamnés par la loi.

Un recours contre le refus de l’administration

Si la protection était due et que l’administration vous la refuse, l’administration engage sa responsabilité et vous pourrez la contraindre à réparer les préjudices qui en ont résulté pour vous (arrêt du Conseil d’État, 18 mars 1994, requête n° 92410). Vous pouvez alors former un recours devant le juge administratif tendant à faire reconnaître l'illégalité de la décision de refus de protection et obtenir sa condamnation, le cas échéant, à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Cependant,parfois, le juge reconnait que la faute reprochée était infondée et que l’administration ne pouvait pas refuser une demande de protection d’un agent et il prononce l’illégalité de la décision administrative, mais l’agent ne perçoit aucun dédommagement. Dans l’exemple suivant, le juge a prononcé uniquement l’annulation de la décision de refus d’accorder la protection : les agissements d’un supérieur hiérarchique direct à l’origine de la faute reprochée à un agent n’étaient pas rattachables à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique parce qu’ils revêtaient un caractère excessif ou étaient guidés par des motivations étrangères à l’intérêt du service (jugement du Tribunal administratif de Grenoble 18 avril 2003, requête n° 0002677 pour un conflit entre un agent de la Poste et la directrice de la poste).

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