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Quand un agent public peut-il consulter son dossier ?

Article mis à jour le 07/09/2010

Tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier individuel (article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant Statut général).Il peut y accéder librement et en toute circonstance dans son intégralité, y compris ses annexes, car il s’agit d’un document administratif communicable en tant que tel (arrêt du conseil d’État, 25 avril 1986, requête ° 69745).

Utile en cas de procédure disciplinaire

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative professionnelle, par exemple les décisions relatives à ses avancements, mais aussi l’application des sanctions disciplinaires (lien question sur les recours en cas de procédure disciplinaire). Vous aurez ainsi communication de tous les faits qui vous sont reprochés. De plus, des éléments pourront sans doute démontrer des contradictions quant à l’application d’une faute. Par exemple, si vous êtes sanctionné pour des retards et des manques de ponctualité alors même que les rapports de vos entretiens annuels évoquent votre exemplarité en la matière !

Certaines informations peuvent également jouer en votre faveur si elles démontrent l’existence de détournement de pouvoir (courrier reprochant des opinions politiques ou syndicales par exemple).

Une demande non motivée

Pour en faire la demande, vous n’avez pas à apporter de raisons (voir le modèle de lettre de demande de consultation du dossier en cliquant sur le lien). Votre administration est dans l’obligation de vous répondre étant signalé que son silence passé un délai de 1 mois vaut refus tacite. Vous pourrez consulter votre dossier au jour indiqué par l’administration. Cette consultation se fait sur place, à l’adresse qui vous sera communiqué, en présence de votre supérieur hiérarchique ou d’un autre fonctionnaire. 

Vous avez la possibilité de demander une copie des pièces consultées.

Notre conseil : Vous pouvez vous faire accompagner par la personne de votre choix. Deux avis seront sans nul doute plus efficaces pour juger de la pertinence des éléments d’information contenus dans votre dossier !

Dates et apports personnels

Vous êtes tenu d’émarger et de dater le dossier, mais vous avez aussi la possibilité d’y joindre en annexe toute pièce ou commentaire personnel aux documents portant une appréciation sur votre situation et que vous estimez avoir une incidence sur votre parcours professionnel.

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