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Qu’est-ce que l’obligation de neutralité des fonctionnaires ?

Article mis à jour le 02/11/2010

En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire, vous participez à l’exécution d’un service public investi d’activités d’intérêt général. Vous êtes donc dans l’obligation de veiller à la stricte neutralité du service public et d’observer une retenue dans l'expression de vos opinions, notamment politiques, sous peine de vous exposer à une sanction disciplinaire. Cette obligation ne figure pas explicitement dans le statut général de la fonction publique. Il s'agit d'une création issue de plusieurs décisions de justice rendues dans le même sens, et qui a été parfois reprise dans certains statuts particuliers, comme par exemple les statuts des magistrats, des militaires, des policiers.

Plus généralement, vous devez adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de vos opinions politiques, syndicales, philosophiques et religieuses. Vous devez respecter le principe républicain de laïcité (article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958). Dans ce contexte, le port d’aucun signe d’appartenance religieuse ne saurait être toléré dans le cadre du service, tout manquement à cette règle constituant une faute personnelle pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaires sous le contrôle du juge administratif.

La neutralité exclut de faire état de vos convictions religieuses

De nombreux litiges sont nés de la manifestation de convictions religieuses. Des décisions de justice relatent par exemple des affaires où des agents ont été sanctionnés pour avoir refusé d’ôter leur foulard religieux lors de l’exercice de leur activité professionnelle (enseignante dans l’éducation nationale, infirmière dans un centre d’action sociale…) ou pour avoir communiqué et pris position via leur courriel professionnel dans des sites religieux.

Si le principe de neutralité concerne l’expression de toutes les opinions, la laïcité a, elle, un objet plus restreint en ce qu’il vise la seule neutralité des expressions religieuses. Cette dimension de la neutralité de l’État est incarnée depuis la loi du 5 décembre 1905 portant séparation de l’Église et de l’État. Celle-ci prévoit que la République « assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes » (article 1) et « ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » (article 2). Le principe de laïcité de l’État, notamment incarné par ses services publics, ne se limite pas au seul champ de l’école même si elle demeure un lieu privilégié et de confrontations.

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