La commission de déontologie

Il n’existe qu’une seule commission de déontologie unique pour la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

La commission n’est saisie à titre obligatoire que dans les cas suivants :

• cumul d’activitéssoumis à autorisation ;
• départ dans le secteur privé d’un agent qui a exercé des fonctions de surveillance et de contrôle au cours des trois années précédant ce départ.

Son rôle est de rendre un avis sur tout projet d’activité privée présentée par un agent.

Lorsqu’un fonctionnaire souhaite exercer une activité très proche de ses anciennes attributions, notamment dans le même secteur géographique, la commission vérifie si cette activité, par sa nature et ses modalités d’exercice, ne risque pas d’avoir une influence négative sur le sur le fonctionnement de l’ancien service de l’intéressé.