Que faire si l’administration ne permet pas à un fonctionnaire d’accéder à son dossier ? - Page 2
Je sollicite donc votre bienveillance pour obtenir votre intervention qui pourrait solutionner le non-respect de mon droit à communication de mon dossier individuel.
Dans cette attente et vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
(signature)
Pièce(s) jointe(s) : Copies des courriers adressés.
Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de saisir la commission d'accès aux documents administratifs au format word.
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