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Que faire si l’administration ne permet pas à un fonctionnaire d’accéder à son dossier ? - Page 2

Article mis à jour le 02/11/2010

Je sollicite donc votre bienveillance pour obtenir votre intervention qui pourrait  solutionner le non-respect de mon droit à communication de mon dossier individuel.

Dans cette attente et vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

(signature)

Pièce(s) jointe(s) : Copies des courriers adressés.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de saisir la commission d'accès aux documents administratifs au format word.

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