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Quelles sont les limites de l’obligation d’obéissance des fonctionnaires ?

Article mis à jour le 07/09/2010

En principe, les fonctionnaires sont tenus d’obéir aux ordres de leurs supérieurs hiérarchiques et le refus d'obéissance hiérarchique constitue un manquement qui peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Vous devez obéir, même si l’ordre qui vous est donné est contraire à vos opinions. Cependant, dans certains cas, vous êtes autorisé à désobéir et la désobéissance peut même devenir un devoir.

Vos opinions ne peuvent pas motiver un acte de désobéissance

L'ordre donné par le supérieur hiérarchique doit être exécuté même si vous le jugez manifestement contradictoire avec vos propres opinions. Par exemple, au motif de défendre l’intérêt du service public, des agents refusent de conclure des partenariats avec des entreprises privées, d’autres s’opposent à une sélection des familles en fonction des conditions de ressources pour privilégier l’attribution de logements sociaux, ou encore de mettre en place un service minimum dans les écoles en cas de grève des enseignants alors que la loi les y oblige. Ces quelques exemples sont des refus d’obéir fondés sur des opinions strictement personnelles. Lorsqu’un agent qui refuse d’appliquer l’ordre d’un supérieur hiérarchique est en situation fautive s’il s’oppose à l’application d’un dispositif pour des raisons d’opinions politiques, surtout si le dispositif est prévu par la loi ce qui le rend d’application obligatoire.

Toutefois, désobéir est parfois autorisé. C’est le sens de l’article suivant :« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

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