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Que faire en cas de litige relatif au DIF dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 02/11/2010

En cas de litige portant sur votre demandedemobilisation de votre DIF, vous pouvez exercer différents recours à titre individuel :

  • d’abord au sein de votre administration :

Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du signataire de la décision ou un recours hiérarchique auprès de son supérieur, voire auprès de la commission administrative paritaire (CAP) dont vous relevez ;

  • ensuite auprès du juge administratif.

Il faudra alors démontrer que la décision de l’administration n’est pas fondée ou encore a été prise pour des raisons qui ne sont pas justifiées par des nécessités de service (discrimination par exemple).

Il est possible que plusieurs agents soient concernés par des litiges similaires relatifs à l’exercice du DIF. Dans cette hypothèse, les contestations liées à la gestion globale du DIF peuvent être présentées pourêtre examinées en comité technique paritaire (CTP).

Notre conseil : Vous pouvez vous rapprocher d’un représentant syndical pour avoir des informations et des conseils en matière de DIF.

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