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Peut-on utiliser des heures au titre du DIF par anticipation dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Oui, votre administration peut autoriser une consommation anticipée de votre droit individuel à la formation en utilisant un nombre d’heures par avance. Les agents ayant acquis une durée déterminée au titre du droit individuel à la formation peuvent, avec l’accord de l’administration dont ils relèvent, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au maximum égale à la durée acquise. La durée totale des heures utilisées (acquises et par anticipation) ne peut dépasser 120 heures.

Il convient de vous rapprocher du service formation de votre administration car une telle consommation anticipée sera sans doute limitée à certains projets professionnels. Chaque employeur pourra réglementer les montants minima et maxima de cette consommation anticipée, les règles en matière d’obligation de service due par l’agent à son administration et la répartition des rôles entre l’agent et l’administration en matière d’initiative et de décision sur la mise en oeuvre de cette consommation anticipée.

Exemple : En 2010, un agent qui aura cumulé 60 heures (20 h au titre de 2009, 20 h au titre de 2010 et 20 h au titre 2011) peut demander un DIF de 70 heures, dont 10 heures au titre de la consommation anticipée.

L’utilisation anticipée du DIF fait naître des engagements !

L’agent qui décide d’exercer son DIF par anticipation doit alors s’engager à respecter des engagements qui seront alors souvent définis par écrit. Une convention sera signée entre l’administration et l’agent intéressé, dans laquelle il s’engage à participer avec assiduité aux différentes formations dispensées au titre du DIF et à remettre à son administration une attestation de présence effective en formation. En cas de constat d’absence sans motif valable, il sera mis fin à l’utilisation du DIF par anticipation.

De plus, l’intéressé s'engage également à servir l'administration pendant une certaine durée, égale au temps de service requis pour l’obtention du droit individuel à la formation ayant fait l’objet d’une utilisation anticipée, à quotité de travail identique. Le nombre mois dont l’agent est redevable au terme de la dernière formation suivie sera calculé et précisé par écrit. Si l’agent quitte son service de sa seule initiative avant le terme de son engagement de servir, il est dans l’obligation de rembourser une somme correspondant au coût de la formation suivie, et le cas échéant, de l’allocation reçue au titre de la durée d’utilisation anticipée du droit, ramenée au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.

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