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Comment obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d’un harcèlement dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 04/11/2010

Au cours de l’action pénale, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire demander, outre la condamnation de l’auteur, le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi.

Vous pouvez également, parallèlement à l’action pénale ou de façon autonome, engager une action civile devant le juge civil. Ce juge a alors uniquement pour rôle de condamner le harceleur à réparer votre préjudice par un dédommagement financier sous la forme de dommages et intérêts. Il s’agira essentiellement d’un préjudice moral. Vous pouvez aussi demander une indemnisation à la suite du préjudice financier subi par la rupture du contrat de travail à durée déterminée (démission).

Bon à savoir : Ce recours en paiement de dommages et intérêts est fondé sur le principe que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer » (articles 1382 et suivants du code civil).

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