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Quels éléments peuvent constituer des preuves du harcèlement dans la fonction publique ? - Page 2

Article mis à jour le 02/05/2011

 

Les attestations de vos collègues

Il est souvent difficile d’obtenir des témoignages de la part de collègues. Ils craignent les représailles… Pourtant, le Statut général les protège et les engage à dénoncer des agissements de harcèlement : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés » (Article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant Statut général de la fonction publique).

Vous pouvez télécharger un modèle d’attestation de témoignage dans une affaire de harcèlement en cliquant sur le lien. 

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