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Quels éléments sont constitutifs d’un harcèlement moral dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 04/11/2010

La définition retenue par la loi et le statut général des fonctionnaires est extensive. Elle peut viser un ensemble très étendu de phénomènes, mais des éléments constitutifs sont toujours requis pour caractériser un harcèlement devant l’administration ou devant le juge.

Une répétition d’agissements 

Les décisions de justice démontrent que les comportements les plus souvent incriminés concernent des problèmes relationnels au travail liés à l’isolement, l’agression verbale, le discrédit. Un seul de ces agissements ne suffit pas pour constituer un harcèlement moral. Il faut une répétition de plusieurs agissements.

Illustration:

Une employée a fait l’objet d’un retrait sans motif de son téléphone portable à usage professionnel, de l’instauration d’une obligation nouvelle et injustifiée de se présenter tous les matins au bureau de son supérieur hiérarchique, de l’attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions. Autant de faits générateurs d’un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail.

Le juge a estimé que la conjonction et la répétition de ces faits constituent un harcèlement moral (arrêt de la Cour de cassation, 27 octobre 2004, n° 04-41.008).

Notre conseil : Vous devrez démontrer l’existence d’un faisceau d’indices à partir de l’existence de plusieurs de ces agissements pour établir une présomption de harcèlement moral.

Exemples d’agissements répétés pouvant démontrer une situation de harcèlement au travail

• On interrompt sans cesse la victime. • Ses supérieurs hiérarchiques ou ses collègues ne lui parlent plus. • On communique avec elle uniquement par écrit. • On refuse tout contact même visuel avec elle. • On l’installe à l’écart des autres. • On ignore sa présence en s’adressant uniquement aux autres. • On interdit à ses collègues de lui parler. • On ne la laisse plus parler aux autres. • On la prive de travail • La direction refuse toute demande d’entretien. • On menace la victime de violences physiques. • On l’agresse physiquement même légèrement, on la bouscule, on lui claque la porte au nez. • On hurle contre elle.

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