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Comment s’exerce la protection de l’Administration en cas de harcèlement ? - Page 2

Article mis à jour le 25/08/2010

Une procédure disciplinaire contre l’auteur du harcèlement

Si, au cours de son enquête interne, votre administration a pu démontrer que vous étiez vraiment victime d’agissements de harcèlement, elle peut engager une procédure disciplinaire contre son auteur. Elle devra alors appliquer une sanction disciplinaire prévue par le statut particulier de la fonction publique à laquelle appartient cet auteur (État, territoriale, hospitalière…). La sanction doit être proportionnée à la gravité des faits accomplis.

Cependant, le harceleur peut contester la sanction !

Illustration

Dans l’affaire suivante, la contestation a été accueillie favorablement : M. V., secrétaire administratif exerçant ses fonctions à la «mission communication» de la direction des parcs, jardins et espaces verts de la ville de P., s’est comporté de façon inadaptée à l’égard de deux assistants bénéficiaires d’un contrat «emploi jeune» qu’il était chargé d’encadrer, en leur tenant notamment des propos déplacés et vexatoires, entraînant chez ces agents victimes de harcèlement des troubles physiques et moraux. Ces agissements constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Cependant, compte tenu du fait que l’intéressé n’avait fait auparavant l’objet d’aucune sanction disciplinaire ni d’appréciation défavorable quant à son comportement, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois, qui est la plus lourde des sanctions classées dans le troisième groupe aux termes de l’article 14 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, a été considérée par le tribunal administratif comme disproportionnée par rapport à la faute commise par M. V… Dès lors, le tribunal a considéré que l’agent était fondé à demander l’annulation de la décision lui infligeant cette sanction(Jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 2004, requête n° 0315419/5-2).

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