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Que faire lorsque l’Administration ne réagit pas à une dénonciation de harcèlement ?

Article publié le 25/08/2010

Dans l’hypothèse où vous estimez que vos précédentes démarches et vos réclamations sont restées vaines, plusieurs procédures sont possibles :

  • Vous pourrez présenter un recours administratif gracieux

Il s’agit de contacter la personne décisionnaire pour demander un réexamen de la situation et de la décision prise : soit celle à qui vous avez adressé votre courrier qui est resté sans réponse, soit celle qui vous a répondu de manière insatisfaisante ;

  • Vous pouvez présenter un recours hiérarchique

Il s’agit de contacter le niveau hiérarchique supérieur. Par exemple, les réclamations et les démarches d’un agent qui se considère harcelé moralement dans l’éducation nationale peuvent être portées, dans un second temps, devant un médiateur académique ou le médiateur de l’éducation nationale. Au cours de l’enquête, l’auteur du harcèlement et vous-même serez entendus et la conduite d’une enquête administrative permettra de rassembler des éléments objectifs constitutifs de preuves. A son issue, un rapport est rédigé, étayé par les témoignages, avis médicaux et autres pièces recueillies en vue d’engager des poursuites disciplinaires si le harcèlement est établi.

En cas de harcèlement discriminatoire 

Dans l’hypothèse où le harcèlement repose sur un comportement discriminatoire du fait des origines, du sexe, de la situation de famille, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou sur toute autre pratique discriminatoire, le harcèlement revêt un caractère discriminatoire. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) est alors compétente.

Vous pourrez saisir la Halde par écrit ou par message électronique. La Halde a pour mission d’aider toute personne à identifier et combattre les pratiques discriminatoires qui s’exercent. La Halde a le pouvoir de mener une enquête pour vérifier si les circonstances de votre harcèlement révèlent bien une situation de harcèlement entrant dans son champ de compétence. Ses décisions permettent d’établir la vérité sur les circonstances. Elle peut proposer des solutions évitant un procès.

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