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Qu’est-ce qu'un harcèlement sexuel dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 15/05/2012

A l’opposé du harcèlement moral, qui suppose des actes répétitifs, la définition posée dans le statut général de la fonction publique démontre qu’un seul agissement peut caractériser le harcèlement sexuel : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers » (article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983).

Le harcèlement sexuel suppose une connotation sexuelle, mais pas obligatoirement une relation sexuelle ou un viol. A ce titre, les agissements peuvent être non verbaux (des regards, l’exhibition du sexe), physiques (frôlements, attouchements, baisers) ou verbaux (invitations, remarques, questions ou confidences sur la vie sexuelle de la victime ou de l’agresseur, propositions sexuelles).

Notre conseil : Si vous êtes victime à la fois de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, sachez que ce sont des délits différents et donc séparément condamnables. La constitution de preuves est tout aussi déterminante.

Par une décision du 4 mai 2012 rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré délit pénal de harcèlement sexuel contraire à la constitution. Le harcèlement  sexuel n’est donc plus pénalement sanctionnable.

En revanche, les dispositions sur le harcèlement sexuel dans le statut général de la fonction publique et dans le code du travail restent applicables.

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