Le code du travail peut-il s’appliquer à la Fonction publique ?
Si les fonctionnaires sont principalement soumis aux dispositions statutaires (le statut général et les statuts particuliers), il arrive que d’autres textes juridiques leur soient également applicables. Parmi eux figure notamment le Code du travail. S’il est censé concerner en tout premier lieu les salariés travaillant dans le secteur privé, certaines de ses dispositions s’appliquent également à la fonction publique. Par exemple, la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail, le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, l’interdiction de consommation d’alcool sur le lieu de travail ou encore la prise en charge de certaines allocations chômage par les collectivités territoriales.
D’autres textes généraux peuvent également trouver à s’appliquer :
- Toutes les directives communautaires
Celles-ci doivent être respectées par le droit français et si tel n’est pas le cas, il arrive que l’État français soit condamné par le juge européen. Dans ce cas, l’État peut être amené après plusieurs condamnations à modifier ou à créer une loi en interne pour respecter les dispositions du droit communautaire qui ont une valeur juridique supérieure. Cela a été le cas en 2005 avec la création du contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ou encore en 2008 avec la reconnaissance aux pères veufs ayant élevé seuls leurs enfants des droits à pension accordés jusque là aux femmes fonctionnaires ;
- Certaines dispositions du Code pénal
Cette hypothèse n’est envisageable que si un agent se rendait coupable d’une infraction sanctionnée pénalement, à moins que lui-même n’ait été la victime d’une infraction pénale ;
- Des lois plus générales édictant des interdictions, des obligations ou des droits à l’égard de tout citoyen
En effet, toutes les lois ont une portée générale et leur respect s’impose à tous. Citons par exemple, l’interdiction de fumer sur les lieux de travail, les droits accordés aux personnes handicapées, l’aide juridictionnelle accordé au cours d’un procès applicable en cas de difficultés financières etc.
