Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Est-ce qu'il existe un texte de loi applicable à tous les fonctionnaires ?

Article mis à jour le 27/12/2010

Oui, il existe un texte général qui énonce des principes communs qui s’appliquent à l’ensemble des trois fonctions publiques. Ce texte constitue le socle commun du statut général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Pour cette raison, il est courant de dire que l’organisation de la carrière ou encore les conditions d’avancement des fonctionnaires reposent sur un régime statutaire.

L’objet du texte général est de définir et d’expliquer la nature et l’étendue des droits dont bénéficient tous les fonctionnaires en France, mais aussi leurs obligations. Le statut général peut être assimilé au Code du travail applicable aux salariés travaillant dans le secteur privé.

Ce texte général est représenté par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite "loi Le Pors". Bien sûr, cette loi a été modifiée de nombreuses fois au cours des décennies qui ont suivi, mais elle demeure le texte de référence que tout fonctionnaire devrait maîtriser pour connaître ses droits et ses obligations.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)