Est-ce qu'il existe un texte de loi applicable à tous les fonctionnaires ? - Page 2
Article mis à jour le 27/12/2010
Attention toutefois à ne pas confondre texte général et statut général : le texte général commun aux trois fonctions publiques qu'est la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ne constitue en fait que le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
BON A SAVOIR : La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ne régit que les trois principales fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Les autres fonctionnaires (militaires, magistrats de l’ordre judiciaire, parlementaires) sont assujettis à des textes distincts qui énoncent leur propre statut général. Pour les agents de la ville de Paris, un décret pose les dérogations à apporter au statut de la fonction publique territoriale qui reste le régime de base applicable.
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