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Est-ce qu'il existe des textes de loi spécifiques pour chaque fonction publique ? - Page 2

Article mis à jour le 27/12/2010

Ces trois textes particuliers forment, avec la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce que les juristes en droit de la fonction publique ont l'habitude d'appeler "le statut général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers".

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