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Le conjoint ou ex-conjoint d’un fonctionnaire décédé a-t-il droit à une pension de réversion ? - Page 3

Article mis à jour le 31/10/2011

 

Règle de cumul des pensions

Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint peuvent tout à fait cumuler la pension de réversion et leur pension de retraite personnelle.

Concernant le cumul des pensions de réversion des fonctionnaires,  l'article 118-II de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié les règles de cumul.

Depuis le 1er juillet 2011, il est notamment interdit de cumuler, au titre de fonctionnaires différents, 2 pensions de réversion du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou une pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite et une autre d’un des régimes de retraite suivants :

  • le régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  • le régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) ;
  • le régime de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
  • le régime de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

Par conséquence, le conjoint survivant doit opter pour la pension de réversion dont il souhaite garder la jouissance. En cas d’absence d’option, ce sera la pension de réversion du chef du dernier conjoint décédé qui lui sera accordée.

En revanche, sauf dispositions contraires, le cumul de deux pensions de réversion du chef du même conjoint est autorisé quels que soient le ou les régimes qui accordent ces pensions.

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