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Le conjoint ou ex-conjoint d’un fonctionnaire décédé a-t-il droit à une pension de réversion ? - Page 4

Article mis à jour le 31/10/2011

 

Démarche à faire

Si le fonctionnaire décédé était en activité, le conjoint survivant, l'ex-conjoint divorcé doivent faire la demande auprès de l'administration qui employait le défunt en appui de l'imprimé cerfa 12231*03.

Si le fonctionnaire de l'État, un magistrat ou un militaire décédé était à la retraite, la demande est adressé au Service des retraites de l'État à l’aide de l’imprimé cerfa n° 11979*04.

S'il s'agit d'une demande consécutive au décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier, celle-ci doit être adressée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Dans tous les cas, le conjoint survivant ou divorcé doit fournir les pièces suivantes :

  • Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ;
  • Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;
  • Une copie de l'acte de naissance du défunt.
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