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Sanctions disciplinaires

Liste des articles de la sous-rubrique Sanctions disciplinaires

Dans la fonction publique, quelles fautes peuvent donner lieu à une sanction ?

Le non respect d’une obligation statutaire constitue un manquement au devoir qui s'impose au fonctionnaire du fait de son assujettissement au statut général (lien). Cette...

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Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique ?

Lorsqu’un fonctionnaire commet une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction pénale, il peut être...

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Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles dans la fonction publique ?

Il existe quatre grandes catégories de sanctions disciplinaires, désignées « groupes ». Ces quatre groupes de sanctions se composent de sanctions plus ou...

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Vers qui se tourner en cas de procédure disciplinaire dans la fonction publique ?

Selon la nature du litige qui vous oppose à votre administration, vous avez tout intérêt à vous rapprocher des interlocuteurs qui connaissent d’une part le...

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Comment, dans la fonction publique, contester les faits reprochés à l’origine de la sanction ?

L’application d’une sanction disciplinaire résulte de l’appréciation qui a été portée par votre administration. Celle-ci considère que vous...

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Dans la fonction publique, la faute sanctionnée doit-elle être toujours commise pendant le service ?

En règle générale, les fautes sanctionnées disciplinairement sont commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions des...

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Quel juge saisir si le litige persiste ?

Si vous estimez que la sanction que vous a infligée votre administration est disproportionnée par rapport à la faute que vous avez commise, vous pouvez saisir le juge...

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