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Dans la fonction publique, la faute sanctionnée doit-elle être toujours commise pendant le service ? - Page 2

Article mis à jour le 02/11/2010

Ne confondez pas faute pénale et faute disciplinaire !

Le même manquement peut constituer à la fois une faute disciplinaire et une faute pénale.

La faute disciplinaire fait l’objet d’une procédure à l’initiative de l’administration en vue d’appliquer une sanction prévue dans le statut particulier de la fonction publique pour laquelle l’agent travaille. C’est le cas par exemple d’un chef de service qui harcèle un employé, alors que le harcèlement est interdit dans le statut général de la fonction publique et susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Si l’intéressé souhaite contester la sanction, il pourra saisir le juge administratif.

Quant à la faute pénale, elle fait l’objet d’une procédure différente, devant le juge pénal en vue de l’application d’une sanction prévue par le code pénal pour sanctionner la réalisation d’une infraction. Par exemple, le harcèlement est un délit condamné par le code pénal et entraînant la condamnation de son auteur à des peines d’amende et d’emprisonnement.

Bon à savoir : Les deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre. Elles se déroulent indépendamment des décisions rendues par l’administration ou le juge pénal. Ainsi, il se peut qu’un agent soit condamné à une sanction disciplinaire pour un abus d’autorité alors que le juge pénal considère qu’il n’y pas de harcèlement avéré.

Révoqué pour avoir laissé boire son personnel 

M. X, agent de maîtrise dans une commune, responsable d'une équipe de six agents, a participé à un repas organisé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, comportant une consommation importante de boissons alcoolisées. L’un des agents placés sous sa responsabilité est décédé, à la suite de ce repas, victime d'un coma éthylique. M. X, non seulement ne s'est pas opposé à l'organisation du repas mais a, lui-même, consommé de manière excessive des boissons alcoolisées et laissé ses collaborateurs en consommer dans des conditions telles que l'un d'eux est décédé des suites d'un coma éthylique. Ces faits constituent des fautes d'une extrême gravité.

Le juge confirme la légalité de la sanction de révocation prononcée par le maire. Il n’a pris en compte ni la circonstance que les supérieurs hiérarchiques auraient tolérée des manifestations conviviales entre les agents du service, ni l’absence de reproche à l’égard de M. X avant ces événements (arrêt de la cour administrative d’appel  de Douai, 2 mars 2004, requête n° 01DA00280).

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