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Quel statut ont les personnes qui travaillent dans l’Administration sans être fonctionnaires ? - Page 2

Article mis à jour le 27/08/2010

Agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier

L’administration peut recruter un agent non titulaire uniquement dans les conditions autorisées par les statuts. Dans tous les cas, le recrutement d’un agent non titulaire ne doit pas aboutir à ce que le contrat ait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'administration. D’une manière générale, le recours est possible : 

  • pour répondre à un besoin occasionnel :

Cette circonstance vise en particulier la situation d'accroissement temporaire d'activité nécessitant un renfort en personnel ou la nécessité de faire face à une situation transitoire impliquant une vacance momentanée d'emplois ;

  • pour le caractère saisonnier d’un emploi :

Cette hypothèse concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Depuis la loi du 4 août 2009, l’Administration peut avoir recours à l’intérim pour pouvoir à ses besoins ponctuels d’embauche. Cependant, elle ne peut le faire que dans des cas limités : accroissement temporaire d’activité, besoin occasionnel ou saisonnier, vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé ou d’un passage provisoire à temps partiel ou d’une participation provisoire à la réserve opérationnelle sanitaire ou civile.

A savoir :

Ces contrats doivent respecter des conditions de forme. Ainsi, le contrat ou l'engagement doit préciser le besoin qui justifie le recrutement. En outre, si la durée varie en fonction du besoin, le contrat initial et ses renouvellements ne doivent pas dépasser 6 mois pour assurer des besoins saisonniers et 10 mois pour des besoins occasionnels.

Agents en CDI

La loi du 26 juillet 2005 a prévu, sous certaines conditions, la possibilité pour les agents non titulaires de bénéficier d'une reconduction de leur contrat pour une durée indéterminée. Cette loi de 2005 a donc introduit pour la première fois le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique, alors qu’il était jusque là connu exclusivement dans le secteur privé. Chacun des textes régissant les trois fonctions publiques principales a donc été modifié pour prendre en considération l’introduction en 2005 du CDI au sein de la fonction publique. Ils prévoient que la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans.

Des agents soumis au Code du travail

Certains organismes publics existent sous la forme juridique d’« établissements publics » lorsqu’ils exercent une mission spécialisée. Deux grandes catégories juridiques sont distinguées selon la nature de l’activité principale exercée : d’une part les « établissements publics administratifs » (centre communal d’action sociale, service départemental d’incendie et de secours, maison de retraite publique…), et d’autre part les « établissements publics industriels et commerciaux » (office public de l’habitat, institut national de l’audiovisuel, réunion des musées nationaux…).

Sous réserve de dérogations, les personnes recrutées dans un établissement public administratif sont soumises au statut général de la fonction publique. En revanche, celles travaillant au sein d’un établissement public industriel et commercial sont soumises au Code du travail. Cependant, pour des raisons historiques, certains de ces établissements au niveau national regroupent des fonctionnaires (EDF, GDF, France télécom, OPHLM…).

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