Formulaire :
ACTE DE MAINLEVEE D’INSCRIPTION (VENDEUR ET ACTIONS RESOLUTOIRES, NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE, NANTISSEMENT DE MATERIEL ET D’OUTILLAGE): Art. L. 143-20 du Code de commerce.
Je soussigné Monsieur (ou Madame)….. agissant en qualité de ….. … et pour le compte de la société….
Dénomination sociale :….,
Forme juridique : …..,
Siège social :….,
Numéro Siren: ….,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _______
En se désistant de touts droits et privilèges et ayant reçu tous pouvoirs afin de mainlevée pure et simple, déclare par les présentes consentir expressément et sans réserves,
A la RADIATION totale (ou partielle) de l’inscription de privilège de….. prise au Greffe du Tribunal de Commerce de___________, le …. , sous le numéro…... pour sûreté de la somme de …. Euros,
Sur le ou les fonds situés : …..
A l’encontre de la société : ou de Monsieur et/ou de Madame…….
Dénomination sociale :…..,
Forme juridique :…..,
Siège social :….,
Numéro Siren :…..,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _______
Représentée par ……………, en qualité de …………
(nom et prénoms du signataire)
En vertu d’un acte en date du :….
Ce consentement à radiation est donné suite au remboursement total (ou partiel) par la société …… des sommes dues à la société …….soit …. Euros; aucun billet à ordre n’ayant été ni créé ni transmis dans le cadre de cette inscription.
En conséquence de la mainlevée susvisée, la société……..consent toutes décharges à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Paris qui opérera ladite radiation.
Fait à ….
Le……
Pour le Créancier
Identité du signataire et
Cachet de la société
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