Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n°12774*06 - n° 2041-DRID (2012) - Demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus de l'année 2010

Vous pouvez télécharger également le document d'information: Cerfa 51145#07 - n°2041 GO.

Attention ! La demande doit être déposée avant le 31 décembre 2012 auprès de votre centre des finances publiques. Elle porte sur les revenus réalisés en 2010 et les impôts directs payés, en 2010 ou 2011, au titre des revenus de 2010. Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2013.

Pour en savoir plus, lire également l'article "Qu’est-ce que le bouclier fiscal ?".