Télécharger le formulaire: Cerfa n° 10142*06 - n° 2062 - Déclaration de contrat de prêt .

A noter: ce formulaire contient une notice explicative (cerfa n° 50058#06) ainsi qu'une annexe n° 2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite auprès de l'administation fiscale soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, soit, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur pour chaque contrat de prêt d’un montant en principal supérieur à 5 000 € à comper du 27 septembre 2020 contre 760 € auparavant. Attention! Lorsque vous avez obtenu auprès d'un même prêteur, au cours d’une année, plusieurs emprunts d’un montant inférieur à 5 000 euros, mais la totalité des emprunts est supérieure à 5 000€, tous ces emprunts doivent être déclarés.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Banque-finance-Endettement - Surendettement.