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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 10144*25 - DAS2-T-SD (2021) - Déclaration des honoraires, vocations, commissions, courtages, ristournes et jétons de présence, droits d'auteur et inventeur  payés pendant l'année 2020

et le formulaire supplémentaire cerfa n° 12303*16 -DAS2-I.

A noter: les personnes physiques ou morales doivent déclarer les honoraires (ou commissions) s'ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

Ne sont pas concernés les particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel ou pour la gestion de leur patrimoine privé.

La déclaration d'honoraires DAS2 doit être effectuée en ligne en utilisant :

  • soit la déclaration sociale nominative (DSN),
  • soit le compte fiscal en ligne en mode EFI ou EDI.

 

La déclaration doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées. Elle peut, par dérogation, être effectuée en même temps que la déclaration de résultats.

Lorsque la déclaration est effectuée via le dépôt d'une DSN, elle peut intervenir jusqu'au mois d'avril de l'année qui suit le paiement des rémunérations.

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