Télécharger le formulaire: cerfa n° 11807*03 - Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.

A noter: présenter votre demande de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme supérieure à 4 000 euros et ne dépassant pas 10 000 euros, ou lorsque votre demande concerne un litige relevant de sa compétence particulière, par exemple si elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou lorsqu’un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble en est l’objet, la cause ou l’occasion.