Télécharger le formulaire: Cerfa n°11818*02 - Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin à la MSA

(Code rural, article L.751-8 et Code de la sécurité sociale, article L.434.3 )

Attention ! La conversion est irrévocable. Vous pouvez demander:

• soit  la conversion, sous forme de capital, du quart au plus de la rente allouée, pour la portion de rente allant jusqu'à 50 % du taux d'incapacité,
• soit  la conversion en rente viagère, réversible pour moitié sur la tête du conjoint, du capital représentatif de la rente allouée, par la portion de rente allant jusqu'à 50 % du taux d'incapacité.