Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire: Cerfa n° 11980*03 - Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles à la MSA

et la notice explicative cerfa n° 50894#03.

A noter: vous êtes atteint(e) d’une invalidité réduisant votre capacité de travail et vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite : 

  • vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité sous certaines conditions médicales et administratives ;
  • vous pouvez obtenir en plus de votre pension d’invalidité, et sous certaines conditions de ressources, l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • votre pension d’invalidité pourra être révisée pour des raisons d’ordre médical ou administratif notamment en cas de reprise d’activité professionnelle salariée ou non salariée ;
  • lorsque vous aurez atteint l’âge de la retraite et si vous poursuivez votre activité professionnelle salariée ou non salariée, votre pension continuera à vous être servie jusqu’à votre cessation d’activité et au plus tard jusqu’à 67 ans.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique: Aides-allocations - Aides aux handicapés - Pension d'invalidité.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.