A noter: la procédure de déclaration au greffe est utilisée lorsque votre demande concerne une action personnelle ou mobilière dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros , y compris les actions relatives au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habi tation soumis à la loi du 6 juillet 1989, à l’exclusion des demandes relevant de la compétence particulière d’une autre juridiction.