Le formulaire cerfa n°12399*03 - S7139b - Demande du complément de libre choix du mode de garde (par une association, une entreprise habilitée ou une micro-crèche) - PAJE a été fixé par l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2013 et remplace l'ancien modèle cerfa n°12399*02.

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