Télécharger le formulaire: cerfa n° 12412*01 - Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)

ainsi que sa notice explicative cerfa n° 51023#01.

A noter: ce formulaire est à utiliser après une demande d'effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques d'abord présentée au Procureur de la République et puis celui-ci vous a adressé une décision de refus, ou n’a pas répondu dans un délai de trois mois après réception de votre demande.