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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 12413*01 - Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l'instruction,

ainsi que sa notice explicative cerfa n° 51024#01.

A noter: à la suite de la décision de refus ou en l’absence de réponse du Procureur de la République, vous avez présenté au juge des libertés et de la détention une demande d’effacement d’un signalement d’empreinte génétique vous concernant. Le juge des libertés et de la détention a rejeté votre demande et vous a adressé une décision de refus, ou n’a pas répondu dans un délai de deux mois après réception de votre demande.
Vous pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction pour contester cette décision.
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