Formulaire :
Télécharger le formulaire: Cerfa n°12530*03 - Demande d'autorisation administrative de coupe de bois
A noter: cette autorisation est exigible de tout propriétaire d’une forêt placée sous le régime spécial prévu à l’article L.222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d’arbres, à l’exception de l’abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire (Articles L. 222-5 et R. 222-20 du code forestier).
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