Télécharger le formulaire: Cerfa n° 13412*05 - Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité

Vous pouvez télécharger également:

- Cerfa n° 51434#06, Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable;

- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable;

- Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Immobilier - Construction - travaux