Télécharger le formulaire: cerfa n° 13458*04 - Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention

A noter:

1 Si le copropriétaire est une indivision, les indivisaires établiront préalablement une procuration au nom d’un mandataire qui peut être l’un d’entre eux ou signeront TOUS le formulaire.

2 Si le logement en copropriété est l’objet d’un démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier, l’usufruitier signera seul le formulaire, s’il apparaît comme seul bénéficiaire dans la feuille de demande. Dans l’hypothèse où le nu-propriétaire serait le futur bénéficiaire, le présent formulaire devra être contresigné par l’un et par l’autre.

3 Si le logement est un bien communautaire, dans le cas où l’un des membres n’est pas habilité à agir seul, soit par régime matrimonial, soit par décision de justice, le formulaire devra être signé par les membres de la communauté.

4 Si le demandeur est un mineur ou un majeur placé sous tutelle, le formulaire sera signé par le tuteur.

5 Si le demandeur est un majeur placé en curatelle, le formulaire sera signé par le curateur