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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 13632*06 - Demande d'autorisation de défrichement

et la notice d'information cerfa n° 51240#07.

A NOTER: Toute autorisation de défrichement est systématiquement soumise à condition, ni le récépissé, ni l'accusé de réception du dossier complet ne vaut autorisation. 

Les demandes d’autorisation de défrichement accompagnée des pièces justificatives ( voir la page 3 du formulaire) doivent être déposées contre récépissé ou transmises en recommandé avec accusé de réception ou par messagerie électronique auprès de la préfecture (DDT ou DDTM) du département dans lequel se situe le défrichement ou à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour les DOM.

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