Ttélécharger le formulair:  Cerfa n° 13702*04 - Déclaration préalable - Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Vous pouvez télécharger également:

- Cerfa n° 51434#06, Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable;

- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Immobilier - Construction - travaux