Télécharger le formulaire: cerfa n°14471*10 - n° 2039 - SD (2021) - Report en arrière des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21/09/2011

Et la notice pour remplir la déclaration: cerfa n°51546#10 - n°2039-NOT-SD.

A noter: ce formulaire est à utiliser par toutes les sociétés ayant opté pour le report en arrière d’un déficit constaté au titre des exercices clos depuis le 21 septembre 2011 (article 2 de la loi n° 2011-1117 de finances rectificative pour 2011). Il remplace l’ancien formulaire n° 2039 (Cerfa n° 11086*13). En effet, en vertu de l’article 2 de la loi précitée, le déficit constaté au titre d’un exercice N par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’exercice N-1 (article 220 quinquies I du CGI).