Formulaire :
Télécharger le formulaire: cerfa n° 15036*01 - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement social
Et sa notice cerfa n° 51754#01.
Attention ! Avant d'adresser à la commission de médiation le présent recours amiable, vous devez être figuré sur la liste d'attente d'un logement social. Il ne peut y avoir qu’un requérant par foyer.