Formulaire :
Télécharger le formulaire: cerfa n° 15037*01 - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
Et sa notice cerfa n° 51755#01.
A noter: si votre démarche vise à obtenir directement un logement ordinaire (par un organisme de logement social par exemple), c’est le formulaire « Recours auprès de la commission de médiation en vue d’une offre de logement » que vous devez utiliser.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
