Formulaire :
Télécharger le formulaire: cerfa n° 15424*03 - Requête au juge des tutelles - Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur;
ainsi que sa notice explicative cerfa n° 52025#03.
A noter: la demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge des tutelles par les personnes suivantes :
- le majeur à protéger ;
- le conjoint de la personne à protéger ;
- le partenaire de pacs de la personne à protéger;
- le concubin de la personne à protéger avec qui elle fait vie commune;
- un parent ou allié de la personne à protéger ;
- une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger
La requête est à adresser au Tribunal d'Instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.
Pour en savoir plus, consulter la rubbrique Famille - Protection des majeurs.
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