Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15429*01 - Déclaration conjointe: dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS);

ainsi que la notice explicative cerfa n° 52025#01 - Conclusion d’un Pacte civil de solidarité, Modification et dissolution du Pacs.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Famille-Pacs.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.